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Nota : Cet article ne vise pas à offrir un conseil juridique, mais simplement une synthèse de la législation française, avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 13 juin 2014.
Ouvrir une boutique en ligne n’est pas une chose à prendre à la légère. Ne pas respecter la législation en matière d’e-commerce peut coûter cher, avec des amendes pouvant s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros !
Il vaut donc mieux être au fait des obligations légales… et dormir sur ses deux oreilles.
Nous vous avons déjà donné notre avis sur les performances techniques de différents éditeurs de site Internet. Aujourd’hui, nous nous penchons sur les aspects légaux pour déterminer si les outils e-commerce proposés vous permettent de respecter la législation française.
La question mérite d’être posée, puisque certains éditeurs sont développés par des sociétés étrangères. Surtout avec l’entrée en vigueur le 13 juin 2014 de la transposition de la directive européenne en matière d’e-commerce dans le Code de la consommation.
L’e-commerce en France : quelles sont les obligations légales ?
Ajouter des mentions légales
Tout d’abord, votre boutique en ligne, tout comme n’importe quel site Internet, doit comporter une page « Mentions légales » contenant un certain nombre d’informations obligatoires.
Attention, ces informations devront figurer aussi bien sur le site qu’au moment de la commande dans votre boutique.
Quant à votre offre e-commerce, elle doit remplir les conditions suivantes :
Indication du prix en euros
Le prix doit être indiqué en euros. Il convient également de préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Pour la vente aux particuliers, le prix devra ainsi être indiqué en euros et TTC.
Rédiger en français
Votre offre doit être rédigée en français de manière claire et compréhensible pour l’acheteur.
Le délai de livraison
Le vendeur doit mentionner au moment de l’achat une date limite ou un délai de livraison ainsi que toute restriction (par exemple géographique) applicable à la livraison.
En l’absence de mention d’un délai de livraison, la commande devra être expédiée immédiatement. Si le client n’est pas livré dans les 30 jours, il sera en droit d’annuler la vente.
Les moyens de paiement
Le paiement peut être effectué à la commande ou à la livraison (contre frais supplémentaires éventuels dans ce dernier cas).
Il est possible de proposer différents moyens de paiement : carte bancaire, chèque, porte-monnaie électronique, etc.
Les surcoûts éventuels liés au choix d’un certain mode de paiement devront obligatoirement être mentionnés.
Tunnel d’achat et validation de la commande
Le processus d’achat devra respecter certaines règles strictes et nécessiter au minimum deux clics de la part de l’internaute.
Les étapes de vente obligatoires
Trois étapes au minimum sont obligatoires :
- vérification du détail de la commande et de son prix total,
- correction d’éventuelles erreurs,
- confirmation de la commande.
Déroulement d’une vente
Typiquement, la vente devrait se dérouler ainsi :
- Le client place son ou ses produits dans son panier (premier clic).
- Il saisit les informations nécessaires au traitement de sa commande (adresse de livraison, moyen de paiement, etc.).
- Il accède à un récapitulatif de la commande (mentionnant le détail et le prix total de la commande). Il a alors la possibilité de corriger les données.
- Il clique sur le bouton de commande pour valider définitivement son achat (deuxième clic).
Attention à l’intitulé du bouton de validation de l’achat : il ne doit présenter aucune ambiguïté pour l’acheteur. Il ne devra donc pas s’intituler « Suivant », par exemple, mais « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule similaire.
À noter que les cases précochées pour les options payantes (de type extensions de garantie, assurance supplémentaire, etc.) sont désormais interdites.
Le client devra impérativement recevoir dans un délai raisonnable un accusé de réception, généralement sous la forme d’un e-mail de confirmation de commande, ainsi que la facture correspondant à sa commande.
Ajouter les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) doivent figurer sur une page qui leur est consacrée et être facilement accessibles sur le site.
La plupart des sites se bornent à inviter l’acheteur à cocher une case indiquant qu’ils acceptent les CGV, avec un lien vers la page correspondante. Mais attention, cela ne suffit pas pour respecter les obligations légales !
En effet, le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur ses CGV, et notamment les informations relatives au délai de rétractation, sur un support durable.
Vous devrez donc prévoir de les envoyer par e-mail, par exemple, et ce au plus tard au moment de la livraison de la commande.
le droit de rétractation et remboursement
Le client disposera désormais d’un délai de rétractation de 14 jours (contre 7 jours auparavant) à compter de la date de livraison, sans avoir à en justifier le motif.
Le vendeur aura l’obligation de proposer un formulaire de rétractation. Il pourra utiliser soit le modèle de formulaire fourni en annexe de la directive européenne, soit un formulaire contenant les informations figurant dans le modèle.
En l’absence du formulaire standardisé ou des informations relatives au délai de rétractation, celui-ci s’étend à 12 mois.
Les produits pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas sont plus nombreux qu’auparavant (par exemple, les produits d’hygiène corporelle viennent s’ajouter aux produits périssables, à la presse, etc.). Ces cas devront être mentionnés expressément sur le site.
Le délai de remboursement passe à 14 jours à compter de la date de notification de la rétractation. Le vendeur doit rembourser la totalité des sommes payées par l’acheteur, y compris les frais de livraison (à noter que le vendeur peut rembourser uniquement les frais de livraison standard si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux).
Le vendeur devra rembourser l’acheteur avec le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat (interdiction par exemple de rembourser par un avoir ou un bon cadeau un achat réglé par carte bancaire).
Les frais de retour peuvent rester à la charge de l’acheteur, mais ceci doit être mentionné lors de l’achat.
Si vous vendez des biens ou des services à des consommateurs finaux, vous devez également insérer un renvoi vers le site Règlement en ligne des litiges (Online Dispute Resolution), une plateforme européenne d’aide au règlement extrajudiciaire de litiges entre consommateurs et professionnels. Vous pouvez insérer cette information dans vos mentions légales.
Le suivi de commande et traitement des réclamations
Le commerçant doit mettre à disposition de ses clients un moyen de communication non surtaxé pour le suivi des étapes de livraison, de rétractation, de résolution des problèmes et du traitement des demandes en garantie.
Faire sa déclaration à la CNIL
Au cours de la vente, vous allez collecter des données personnelles concernant vos clients (nom et prénom, coordonnées, moyen de paiement utilisé, avis de l’internaute sur les produits achetés, etc.). Cette collecte doit être déclarée auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Vous devrez par ailleurs mentionner sur votre site que vos clients ont un droit de modification et de suppression des données les concernant.
Attention, oublier de déclarer votre fichier de données clients auprès de la CNIL peut vous coûter très cher : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende !
Évaluation des boutiques en ligne
Nous ne recommandons pas la boutique de 1&1, car il s’agit uniquement d’une intégration simple de PayPal.
Critère | Jimdo | e-monsite | Wix | Weebly |
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Mentions légales | Disponible | Disponible | Disponible | Disponible |
Langue | Entièrement en français | Entièrement en français | Entièrement en français | Entièrement en français |
Indication du prix | TTC ou HT disponible | TTC ou HT disponible | TTC ou HT. Doit être ajouté manuellement. | TTC ou HT disponible |
Délai de livraison | Oui | Oui | Doit être ajouté manuellement. | Doit être ajouté manuellement. |
Moyens de paiement | Possibilité d’ajouter une « indication spéciale aux clients sur le mode de paiement » | Toutes les informations nécessaires sont indiquées | Dépend du service | Toutes les informations nécessaires sont indiquées |
Tunnel d’achat et validation | Oui, avec une fonction « cocher les CGV » | Oui, avec une fonction « cocher les CGV » | Oui, avec une fonction « cocher les CGV » | Non, la succession d’étapes n’est pas indiquée |
CGV | Disponibles. Un formulaire de rétractation type est proposé | Disponibles | Disponible | Disponible |
Suivi de la commande | Disponible | Disponible | Oui, mais la confirmation ne peut pas être adaptée. | Disponible |
Accusé de réception | Disponible avec les « Conditions générales d’utilisation »et le « Droit de retour » | Disponible | Disponible | Disponible |
Mention CNIL | Possible, mais aucune mention dans l’éditeur indiquant que cette démarche est obligatoire | Possible, mais aucune mention dans l’éditeur indiquant que cette démarche est obligatoire | Oui, il faut accepter les CGV, la politique de confidentialité et la mention relative au délai de rétractation en cochant la case. | Possible, mais aucune mention dans l’éditeur indiquant que cette démarche est obligatoire |
Évaluation | Répond aux exigences | Répond aux exigences | Quelques modifications nécessaires pour répondre aux exigences | Quelques modifications nécessaires pour répondre aux exigences |
Éditeur | Jimdo | e-monsite | Wix | Weebly |
Notre avis | Notre avis sur Jimdo | Notre avis sur e-monsite | Notre avis sur Wix | Notre avis sur Weebly |
RGPD et sites eCommerce
Parmi les contraintes RGPD, l’obligation des éditeurs de boutiques en ligne d’héberger les données des visiteurs dans l’espace européen. Certains éditeurs ne sont donc pas en conformité, puisque leurs data centers sont situés hors zone Euro.
Pour être en conformité avec les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), il est important de faire appel à un éditeur qui respecte cette règle : Jimdo, Site W, Webnode et IONOS sont de bonnes options en ce sens.
Il sera peut-être légal que les données soient à nouveau hébergées aux États-Unis.
L’accord du Privacy Shield s’appliquait depuis un certain temps mais il a été invalidé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en 2020.
Nota : vous n’avez pas à vous soucier de tout cela avec le plan Jimdo Grow Legal, qui comprend même un générateur de texte juridique pour garantir votre conformité avec le RGPD. Mention spéciale aussi pour Site W, qui héberge les données en France et qui propose une configuration RGPD des modules Membre et Boutique.
Il faut aussi recueillir le consentement des internautes avant d’obtenir et traiter leurs données personnelles. Pensez aussi à ajouter un message relatif aux cookies et à leur fonction : l’utilisateur doit pouvoir choisir les paramètres liés aux cookies.
Conclusion
L’entrée en vigueur de la transposition de la directive européenne en matière d’e-commerce pose de nouvelles exigences aux vendeurs en ligne.
Parmi les éditeurs en ligne que nous avons testés, deux permettent de respecter les obligations légales pour tenir une boutique en ligne en France : Jimdo et e-monsite.
Il faut faire preuve de prudence surtout avec les éditeurs de site américains. Il n’est pas particulièrement étonnant que la plupart des éditeurs en ligne américains ne se préoccupent pas de la loi française. Sans quelques ajustements, Weebly et Wix ne garantissent pas la conformité légale de la boutique. Enfin, 1&1 ne propose pas de boutique en ligne à proprement parler mais une simple intégration de PayPal.
Pour connaître toutes les obligations légales, reportez-vous au site Service-Public et aux dossiers complets publiés par l’APCE.
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02 Juin 2022 - RGPD
LES COULISSES DE CETTE ARTICLE
Cet article a été rédigé et documenté selon une méthodologie précise.
NOTRE MÉTHODOLOGIE